Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) précisent les modalités d'accès et d’utilisation des informations en ligne proposées sur le présent Espace Adhérent (ci-après dénommé « l'Espace Adhérent »).

Toute personne souhaitant s’inscrire et avoir accès aux services de l'Espace Adhérent doit au préalable prendre connaissance et accepter les présentes CGU.

Ces CGU ne se substituent pas aux mentions légales accessibles sur l'Espace Adhérent en pied de page du site.

Lexique

« ADREA Mutuelle » est l’éditeur de ce site. En cette qualité, ADREA Mutuelle en consent l’utilisation aux Mutuelles Gestionnaires qui utilisent son système d’informations pour la gestion de votre contrat d’assurance.

« La Mutuelle Gestionnaire » est l’organisme qui gère votre contrat d’assurance. Le nom de votre Mutuelle Gestionnaire est indiqué sur la page d’accueil à la rubrique « Ma Mutuelle ».

Toute personne inscrite à l'Espace Adhérent est ci-dessous dénommée « l'utilisateur ».



Article 1 : Objet de l’Espace Adhérent

L’Espace Adhérent a pour objet de mettre à la disposition de chaque utilisateur un espace personnel lui permettant de consulter les données relatives à son (ses) contrat(s) d’assurance et d’adresser tout document et demande à sa Mutuelle gestionnaire. L’accès à votre Espace Adhérent vous est exclusivement réservé.



Article 2 : Conditions d'accès et d'utilisation

L'Espace Adhérent est gratuit et ouvert 24h/24h et 7 jours/7 jours, sauf en cas de force majeure, d'opération de maintenance planifiée, de pannes informatiques ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.

L'accès à l'Espace Adhérent nécessite l'utilisation d'une adresse email valide et d'un mot de passe de 6 à 10 chiffres qui lui est associé pour se connecter. Ces éléments d'identification se déterminent via une procédure d'inscription préalable effectuée directement en ligne par le futur utilisateur. Le cas échéant, le support technique de l'Espace Adhérent assiste l'utilisateur via les liens « Besoin d'assistance ? » proposés à cet effet au cours de la procédure.

Il appartient à l’utilisateur d’assurer la confidentialité de son mot de passe.

Toute connexion à l’Espace Adhérent d’un utilisateur à partir de son mot de passe sera présumée avoir été faite par cet utilisateur. En créant son compte sur l'espace adhérent, l'utilisateur accepte la dématérialisation de ses relevés de prestations qui seront désormais mis à sa disposition dans la rubrique correspondante et cesseront de lui être envoyés par courrier postal. Toutefois, à sa demande exprès auprès sa Mutuelle gestionnaire, l’utilisateur pourra continuer à recevoir ses relevées de prestations par envoi postal. Il lui suffit de modifier ses préférences dans la rubrique « mes préférences ».



Article 3 : Recueil et utilisation de l'adresse e-mail de l'utilisateur

La création d'un compte sur l'Espace Adhérent nécessite de déclarer une adresse email valide. Cette adresse sert notamment à confirmer toutes les opérations d’administration sur le compte de l'utilisateur (changement d'email, de mot de passe, préférences…). La Mutuelle Gestionnaire peut également être amenée à utiliser cette adresse pour communiquer à l'utilisateur des informations concernant la gestion de son contrat, les services proposés et, si l'utilisateur en a donné son consentement, des informations commerciales concernant des produits commercialisés par la Mutuelle Gestionnaire.

L’adresse email de l'utilisateur est communiquée également à ADREA Mutuelle, en tant qu’éditeur du site. Aucun autre tiers n’a accès à cette adresse email.

A la création de son compte, l'utilisateur dispose de la possibilité d'accepter ou non de recevoir par email des informations commerciales de la Mutuelle Gestionnaire. Par la suite, il pourra modifier ce choix en se rendant sur le site à la rubrique « Mon profil > Mes préférences ».



Article 4 : Respect de la protection des données à caractères personnel

La Mutuelle Gestionnaire met à disposition un Espace Adhérent pour l’utilisation des services nécessaires à la gestion par l’utilisateur de son contrat : visualisation des remboursements, des contrats, des paiements, des bénéficiaires…

ADREA Mutuelle est responsable du traitement des données nécessaires à la création de votre Espace Adhérent. A ce titre, votre adresse e-mail, nom, prénom et n° d’adhérent sont stockés afin de vous donner accès aux services.

Votre Mutuelle Gestionnaire, indiquée sur la page d’accueil en tant que « Ma Mutuelle », est responsable des traitements relatifs aux demandes que vous faites dans votre Espace Adhérent. Elle est destinataire de tous les formulaires utilisés dans votre Espace Adhérent. Ces formulaires permettent de mieux cibler vos demandes afin d’obtenir les informations indispensables pour pouvoir y donner suite. En remplissant ces formulaires, vous transmettez des informations qui pourront être utilisées par votre Mutuelle Gestionnaire ainsi que par les entités qui lui sont contractuellement ou statutairement liées.

Les traitements de données à caractère personnel réalisés par ADREA Mutuelle et votre Mutuelle gestionnaire sont effectués conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018) et des dispositions de la Loi n° 2018-493 du 20 Juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

ADREA Mutuelle en tant que Responsable de traitement pour la création de votre Espace Adhérent ainsi que votre Mutuelle Gestionnaire en tant que Responsable de traitement pour la gestion de votre contrat sont destinataires de ces données.

Si vous êtes adhérent dans le cadre d’un contrat souscrit par votre entreprise, cette dernière a accès aux données vous concernant nécessaires à la bonne gestion de ce contrat : adresse postale, adresse e-mail, téléphone, bénéficiaires des garanties, garanties souscrites. En revanche vous seul avez accès aux données de santé vous concernant ou concernant vos bénéficiaires (remboursements, demande de prise en charge… )

Les informations collectées font l’objet de traitements ayant pour finalité la gestion administrative, commerciale, l’amélioration de l’expérience utilisateur, le suivi de l’audience et l’optimisation des campagnes publicitaires des Mutuelles gestionnaires.

Celles-ci sont conservées le temps nécessaire pour répondre à ces finalités.

En tant qu’utilisateur et conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, vous disposez de droits sur vos données qui font l’objet d’un traitement par votre Mutuelle Gestionnaire et ADREA Mutuelle. Ces droits sont les suivants :

  • Droit d’information, afin de savoir si certaines de vos données personnelles sont détenues par nos services
  • Droit d’accès, pour demander à accéder à vos données
  • Droit de rectification, pour compléter ou mettre à jour vos données
  • Droit d’effacement, pour demander l’effacement de vos données dans certaines circonstances
  • Droit à la limitation de certains traitements, pour restreindre les traitements de vos données
  • Droit à la portabilité, pour demander que la transmission à un tiers de votre choix des données personnelles que vous avez directement fournies

Vous pouvez aussi choisir d’en limiter l’usage ou définir les directives relatives au sort de vos données après votre décès. Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données le cas échéant.

Pour exercer vos droits, vous pouvez utiliser l’adresse mail suivante en joignant à votre demande une copie de votre titre d’identité : supportmarqueblanche@adreamutuelle.fr.

Pour en savoir plus sur ces droits vous pouvez consulter le site de la CNIL.

En cas de réclamation relative à vos données à caractère personnel, il vous est possible de saisir la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) :
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
www.cnil.fr



Article 5 : Modification du service, désactivation ou suppression de compte

ADREA Mutuelle se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour, sans préavis, les présentes CGU ainsi que les services présents sur le site.

L'amélioration ou l'ajout d'un service ne fera pas systématiquement l'objet d'une information particulière, l'utilisateur étant en mesure, à chaque connexion, de constater par lui-même le détail des services proposés.

La Mutuelle Gestionnaire se réserve également le droit de désactiver ou de supprimer un compte utilisateur sans délai ni formalité, dans les cas suivants :

  • Utilisation non-conforme aux présentes CGU ou aux conditions générales spécifiques à un service proposé sur l'Espace Adhérent
  • Tentative de connexion non autorisée, par utilisation frauduleuse du système ou par usurpation de codes d'accès signalée par l'utilisateur
  • En cas de décès connu du détenteur du compte

ADREA Mutuelle supprimera automatiquement tout compte utilisateur qui n’est plus associé à un contrat d’assurance depuis plus de deux ans. Lors de la suppression d'un compte utilisateur, l'ensemble des données associées au compte sont effacées, y compris l'historique.



Article 6 : Modification de paramètres du compte ou résiliation de l’inscription à l'initiative de l'utilisateur

À tout moment l'utilisateur peut modifier ses identifiants ou son mot de passe en se rendant sur le site à la rubrique « Mon profil > Mes identifiants de connexion » ou sur l’application mobile à la rubrique « Mon profil > Mes informations personnelles ».

En cas de perte ou d'oubli de son mot de passe par l’utilisateur :

À tout moment, l'utilisateur peut effectuer une demande de réinitialisation de son mot de passe, via le lien « Mot de passe oublié », proposé sous les champs de saisie des identifiants, en page de connexion de l'Espace Adhérent.

Un lien lui sera alors envoyé sur l'adresse email de son compte. En suivant ce lien, l'utilisateur devra obligatoirement définir un nouveau mot de passe pour se connecter à nouveau.

En aucun cas le mot de passe oublié ne pourra être restitué à l'utilisateur, en raison du protocole de cryptage mis en œuvre. Si l'utilisateur souhaite résilier son inscription à l'Espace Adhérent :

À tout moment, l'utilisateur peut demander la résiliation de son inscription à l’espace adhérent en cliquant sur le lien « Besoin d'assistance ? » en pied de page du site puis en suivant les consignes.



Article 7 : Responsabilité

ADREA Mutuelle ou la Mutuelle Gestionnaire ne sauraient être tenus pour responsable des conséquences d'une intrusion dans l’Espace Adhérent par usurpation d'identité.

En cas de nécessité, ADREA Mutuelle se réserve le droit d'interrompre l'accès aux services de l'Espace Adhérent sans délai ni préavis. Dans cette situation, ADREA Mutuelle s'engage à mettre en œuvre les actions nécessaires au rétablissement du service dans les meilleurs délais, mais ne pourra être tenu pour responsable de cette interruption, quelle qu'en soit la cause : opération de maintenance en cours, incident sur le réseau internet, ou autre.

De même, ADREA Mutuelle ne pourra être tenu pour responsable d'une éventuelle impossibilité d'accès aux services de l'Espace Adhérent du fait de la configuration particulière du poste informatique / smartphone de l'utilisateur ou de son accès au réseau internet.



Article 8 : Editeur

ADREA Mutuelle
Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la Mutualité
Siège social : 25 place de la Madeleine, 75008 PARIS
SIREN n° 311 799 878

Directeur de la publication : Dominique CHAIGNON.



Article 9 : Conditions d'hébergement

L'Espace Adhérent est hébergé en France par ADREA Mutuelle.

Article 10 : Cookies

Lors de la navigation sur le site, des informations relatives à la navigation de votre terminal sur le site peuvent être enregistrées dans des fichiers texte appelés "Cookies", installés sur votre navigateur.

Certains cookies nous permettent de recueillir des informations liées au trafic sur le site, d´autres d´optimiser votre navigation ou de personnaliser les contenus affichés selon votre terminal de navigation (ordinateur, tablette, smartphone, etc.).

Vous pouvez gérer et modifier à tout moment l’utilisation des cookies. Les paramétrages que vous effectuerez sont susceptibles de modifier votre navigation sur internet et vos conditions d’accès et d’utilisation de certains services de notre site qui nécessitent l’utilisation de cookies.

Vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans votre terminal ou qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

Pour connaître les modalités applicables à la gestion des cookies stockés dans votre navigateur, nous vous invitons à consulter le menu d'aide de votre navigateur ainsi que la rubrique « Vos traces » du site de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique & des Libertés).



Article 11 : Propriété intellectuelle

L’Espace Adhérent constitue une œuvre dont ADREA Mutuelle est l'auteur au sens des articles L. 111.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes œuvres intégrés dans l’Espace Adhérent sont la propriété de « ADREA Mutuelle » ou de tiers ayant autorisé « ADREA Mutuelle » à les utiliser. L'utilisation de ces images ou photographies est interdite sans autorisation spécifique et expresse d’ADREA Mutuelle ou du tiers détenteur des droits.

Les logos, icônes et puces graphiques représentés dans l’Espace Adhérent sont protégés au titre des droits d'auteur et des articles L. 511.1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés. Aucun droit ou licence ne saurait être attribué sur l'un de ces éléments sans l'autorisation écrite d’ « ADREA Mutuelle » ou du tiers détenteur des droits.



Article 12 : Reproduction

Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de l’Espace Adhérent, de tout ou partie des différentes œuvres qui le composent, sans avoir obtenu l'autorisation préalable d’ « ADREA Mutuelle » est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

ADREA Mutuelle se réserve le droit de poursuivre en justice tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle, y compris dans le cadre d'une action pénale.



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